Intervention de Olivier Falorni

Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d'être versées par les utilisateurs sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, notamment locales, – ce qui va à l'encontre de l'économie du projet de loi –, il est proposé dans l'amendement CD815 de prendre le bénéfice pour base de calcul.