Intervention de Dino Cinieri

La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé est disproportionnée au regard des montants d'avantages pratiqués aujourd'hui par les utilisateurs de ressources génétiques. De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les sommes considérables investies en recherche et développement. Enfin, cette disposition, sans équivalent dans d'autres pays européens, aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présents sur le territoire national et particulièrement dans les territoires d'outre-mer.