Intervention de Jean-Louis Roumegas

Cet amendement tend à remanier profondément le Titre II.

Comme je l'ai rapidement évoqué dans mon propos liminaire, ce titre a déjà fait l'objet de modifications importantes au Sénat, sur lesquelles il me paraît nécessaire de revenir aujourd'hui, suite aux auditions des partenaires sociaux que j'ai menées.

J'ai ainsi acquis la conviction que le droit d'alerte en matière sanitaire et environnementale ne pouvait pas être calqué strictement sur le droit d'alerte qui est aujourd'hui accordé aux salariés dans les entreprises en cas de danger grave et imminent. En effet, ce droit d'alerte a pour corollaire un droit de retrait dont les implications sont très importantes puisque l'employeur ne peut obliger le salarié à reprendre son poste tant que la situation de danger perdure.

J'ai donc estimé préférable de ne pas mélanger, au sein d'un même article du code du travail, les deux droits d'alerte, afin d'éviter de les mettre sur le même plan, alors qu'ils n'ont ni les mêmes caractéristiques ni les mêmes effets. C'est la raison pour laquelle je propose, par le biais du présent amendement, de créer un chapitre ad hoc au sein du code du travail, pour traiter de la question des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Je rappelle que cette source de confusion avait été soulevée, à juste titre, par les organisations patronales, les organisations de salariés et certains membres de l'opposition.

Le second objet de cet amendement est d'améliorer globalement le dispositif d'alerte prévu par le Sénat et d'en préciser, notamment, le circuit.

Une sorte de suspens est laissé, dans le texte actuel, entre le lancement d'une alerte par un salarié et l'éventuelle saisine du CHSCT prévue à l'article 11. Je considère qu'il faut prévoir non seulement une réponse de l'employeur dont c'est la responsabilité, mais également une voie de recours à l'extérieur de l'entreprise. C'est le rôle du représentant de l'État, mentionné à l'article L. 4133-3. Je reviens sur ce que je disais tout à l'heure : on peut imaginer qu'une alerte sérieuse en matière de santé publique ou d'environnement ne soit pas traitée d'un commun accord entre l'employeur et les salariés. Cela n'enlève pas pour autant son aspect sérieux à l'alerte. Il ne faut donc pas confiner celle-ci à l'intérieur de l'entreprise, dans la mesure où la société et l'environnement dans leur ensemble risquent d'être concernés.

Sur les missions du CHSCT, sur lesquelles nous aurons à revenir, je me suis déjà expliqué. Je ne souhaite pas que ses prérogatives actuelles soient modifiées et qu'on en fasse un gestionnaire de l'alerte en entreprise. Il me paraît en revanche essentiel de conserver une dimension collective à la prise en charge de l'alerte, au travers de deux dispositions que je propose dans cet article 9 : d'une part, un droit d'alerte accordé au représentant du personnel au CHSCT, disposition qui fait l'objet de l'article 10 de la proposition de loi, et qui serait réintégrée ici sous la forme d'un article nouvel L. 4133-2 du code du travail ; d'autre part, une information spécifique du CHSCT sur les alertes lancées et sur les suites qui leur sont données, mesure prévue au nouvel article L. 4133-5.

Enfin, il m'est apparu nécessaire de rappeler dans ce chapitre spécifique du code du travail les dispositions en matière de protection des lanceurs d'alerte contre les discriminations introduites par l'article 17 au sein d'un nouvel article L. 1350-1 du code de la santé publique : tel est l'objet du nouvel article L. 4133-5.

Avec l'adoption de cet amendement, se trouveraient donc désormais rassemblées à l'article 9 les dispositions des articles 9 et 10 du texte, ainsi que les dispositions relatives à l'information du CHSCT destinées à se substituer aux dispositions des articles 11, 13, 14 et 14 ter qui modifiaient ses compétences, et dont je proposerai, en conséquence, la suppression.