Intervention de Danielle Auroi

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, qui prévoyait que les contributions financières susceptibles d'être versées par les utilisateurs ne pouvaient dépasser un plafond à 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus. Les sénateurs l'ont ramené à 1 %. En outre, le taux de 5 % auquel nous souhaitons revenir est modulable puisque le pourcentage retenu peut être inférieur.