Intervention de Geneviève Gaillard

Bien entendu, nous pouvons être favorables à cet amendement. J'appelle cependant votre attention, chère collègue, sur le fait que le CCPAB n'est pas une personne morale de droit public. Dès lors, si nous adoptons votre amendement, ce à quoi je ne vois aucun inconvénient, il faudra impérativement que le CCPAB change de statut car il ne pourrait, en l'état actuel, remplir la mission que vous entendez lui donner.