Intervention de Barbara Pompili

En effet, votre amendement entend renforcer le rôle du CCPAB ; mais, comme l'a très bien rappelé Geneviève Gaillard, ce conseil étant une commission administrative de nature consultative dépourvue de la personnalité morale, il ne peut pas, par définition, remplir le rôle ici prévu de la personne morale de droit public : pour mémoire, il est important, pour cette dernière, d'avoir la capacité d'ester en justice afin de défendre les droits des communautés d'habitants qui auraient été lésés.

Pour que votre proposition soit opérationnelle, il vous faudra donc prendre les dispositions nécessaires pour doter le CCPAB de la personnalité morale ; mais je crois que c'est votre intention et c'est pourquoi je suis favorable à votre amendement.