Intervention de Geneviève Gaillard

Avis défavorable : c'est l'État qui est propriétaire des ressources génétiques. On ne peut, pour des motifs constitutionnels, donner une forme de souveraineté à certaines communautés sur certaines ressources. C'est donc bien la personne morale de droit public qui organise la bonne tenue des négociations et c'est elle, donc l'État, qui signe le contrat.