Intervention de Danielle Auroi

L'amendement CD535 vise à renforcer l'obligation de recueillir un consentement préalable des communautés d'habitants, donné en connaissance de cause, pour toute utilisation de leurs connaissances traditionnelles, conformément à l'article 7 du Protocole de Nagoya.

La terminologie « au vu », que cet amendement propose de remplacer, est imprécise et n'implique pas la conformité, mais un simple visa. Or la décision de l'autorité administrative doit tenir compte de l'ensemble des étapes du processus de consultation notifiées dans le procès-verbal, et en particulier du recueil du consentement préalable en connaissance de cause.

Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilisation posées par les communautés d'habitants soient dûment respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence. Cette nouvelle terminologie permet de combler cette lacune.