Intervention de Geneviève Gaillard

Ce n'est pas un sujet facile, il faut faire extrêmement attention. Il s'agit de ressources génétiques qui appartiennent à l'État.

Il m'apparaît donc que l'autorité administrative, qui est propriétaire, peut accorder ou refuser l'utilisation de ces ressources au vu du procès-verbal, mais elle n'est pas obligée de faire exactement ce que veulent les communautés.

Il faut laisser une certaine autonomie aux collectivités et à l'autorité publique, conformément au fonctionnement normal de notre démocratie. Il est des moments où il faut faire des choix. Nous laissons donc à l'autorité administrative le soin de prendre sa décision, après avoir pris connaissance d'un certain nombre d'éléments. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces amendements.