Intervention de Dino Cinieri

Il s'agit de renforcer l'obligation du consentement préalable des communautés d'habitants à l'utilisation de leurs connaissances traditionnelles.

Actuellement, le texte du projet de loi n'affirme pas expressément cette obligation, car il permet différentes interprétations et laisse à l'autorité administrative le pouvoir de décider seule d'accorder ou refuser, en partie ou en totalité, l'utilisation des connaissances traditionnelles, au vu du procès-verbal dressé par la personne morale de droit public chargée de recueillir le consentement des communautés d'habitants.