Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 7 mars 2016 à 20h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Avis défavorable. Dans les cas où il y a consentement, cet ajout est redondant avec les dispositions prévues au 6° de l'article L. 412-9.
En revanche, faute d'accord, il n'est pas possible de lier les mains de l'État à l'avis des communautés d'habitants, auxquelles on ne peut donner de droit de propriété sur des ressources.
