Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement a déjà été présenté, et rejeté, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Il tend à préciser que le procès-verbal établi par la personne morale de droit public à l'issue de la consultation des communautés d'habitants exprime bien le consentement de ces dernières. Cette précision n'est pas utile au texte.

Par ailleurs, cet amendement pourrait soulever un problème de constitutionnalité. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.