Intervention de Danielle Auroi

Cet amendement tend à rendre obligatoire la divulgation de l'origine de la ressource génétique ou du savoir traditionnel associé lors du dépôt d'un brevet, et à conditionner la recevabilité de la demande de brevet à cette obligation.

Permettez-moi de donner un exemple. France Libertés a demandé le rejet d'une demande de brevet de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) devant l'Office européen des brevets en octobre dernier. Le brevet en question, également déposé devant l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), porte sur une molécule antipaludique contenue dans l'acacia amara, plante largement utilisée dans les remèdes traditionnels guyanais.

L'étude des chercheurs se fonde clairement sur la pharmacopée des populations locales. Quarante-sept recettes traditionnelles ont été observées, puis reproduites par les chercheurs, pour déterminer leur potentiel antipaludique. L'acacia amara a été identifié comme la plante la plus prometteuse. Les populations locales, interrogées sur leurs connaissances traditionnelles, n'ont pas été informées et n'ont pas consenti au dépôt du brevet. Leur apport en termes de recherche et développement n'est donc clairement pas reconnu dans le brevet, alors que les chercheurs de l'IRD ont publié des articles scientifiques y faisant référence. Or la brevetabilité repose sur trois critères : la nouveauté, l'inventivité et l'application industrielle. L'INPI doit pouvoir octroyer ou non les brevets en toute connaissance de cause. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire de systématiquement fournir à l'INPI toutes les informations nécessaires à la prise de décision, et pas seulement à l'initiative du déclarant.