Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 7 mars 2016 à 20h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Barbara Pompili, secrétaire d'état chargée de la biodiversité :
Votre amendement tend à imposer à l'autorité compétente pour la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées de transmettre les informations du dossier du demandeur à l'INPI.
Vous citez un article du règlement n° 5112014 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya. Toutefois, rien dans ce règlement n'impose une telle obligation, et cette obligation qui pèserait sur l'autorité administrative – et non sur l'utilisateur – serait même contraire à ce règlement.
Pour cette raison, je vous propose de retirer votre amendement, à défaut, avis défavorable.
