Intervention de Geneviève Gaillard

Je ne pense pas qu'il y ait de mépris, puisque les populations seront informées de toute façon. Simplement, les obligations au moment du dépôt du brevet ne doivent pas peser sur l'autorité publique, mais sur l'utilisateur. Tout peut faire l'objet d'interprétations, mais je reste défavorable à cet amendement.