Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement que vous avez fait voter à l'article 9 crée un chapitre bien particulier sur le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement, pour le distinguer du droit d'alerte du CHSCT relatif aux risques pour la santé dans l'entreprise. Malheureusement, cette distinction n'est pas reprise à l'article 12. D'où notre demande de suppression de l'article 12.