Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 7 mars 2016 à 20h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Il est proposé de supprimer la quatrième sous-section intitulée « dispositions diverses », afin d'inclure les articles L. 412-7 et L. 412-18 au sein de la sous-section 3.
