Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 7 mars 2016 à 20h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

La taxe est affectée à la MSA. Affecter la surtaxe au même objet ne pose pas de problème conceptuel. Mais donner une ressource affectée à l'agence, et celle-là précisément, s'apparente selon moi à un préciput sur son financement qui devrait relever du budget de l'État. Ce serait adresser un signal bizarre et dommageable, à terme, sur les modalités de financement de l'agence de la biodiversité.

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