Intervention de Viviane Le Dissez

Réunion du 7 mars 2016 à 20h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaViviane Le Dissez :

Cet amendement supprime la mention de l'autorité de l'État compétente pour rendre l'avis motivé sur l'opportunité des projets de parcs naturels régionaux car cette précision ne relève pas du niveau législatif.

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