Intervention de Geneviève Gaillard

Réunion du 7 mars 2016 à 20h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard, rapporteure :

Il est juridiquement inexact de parler de communes « signataires » de la charte de parc naturel. Les communes peuvent approuver la charte ou y adhérer, mais elles n'en sont pas signataires. Il est donc préférable de faire référence au territoire des communes « classées ».

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