Intervention de Michel Heinrich

Cette disposition me paraît inutile et pose de nombreuses questions tant sur la forme que sur le fond.

Sur le fond, les périmètres des parcs naturels régionaux (PNR) ne correspondent jamais à un périmètre complet de SCOT. En outre, la nature juridique de ces propositions d'harmonisation et leur caractère obligatoire restent flous. Cette disposition crée une rupture d'égalité entre les personnes publiques associées, notamment avec l'État et la région. Enfin, les PNR ont déjà la possibilité de présenter des propositions, soit en qualité de personnes publiques associées, soit lors de la consultation obligatoire, avant l'enquête publique, sur l'élaboration ou la révision du projet de schéma.

L'obligation de compatibilité du SCOT à la charte du PNR apporte de surcroît la garantie que les propositions du parc sont prises en compte.

J'avoue ne pas comprendre l'utilité de cet amendement. Le directeur de la fédération des parcs naturels régionaux de France que j'ai rencontré partage ma perplexité.