Intervention de Dino Cinieri

Le projet de loi précise qu'en l'absence d'orientations et de mesures relatives à la publicité dans la charte de parc naturel régional, il serait impossible aux collectivités compétentes d'élaborer les règlements locaux de publicité. Cette disposition porte de facto atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales puisque la faculté des collectivités compétentes est subordonnée à l'accord du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional.

Par conséquent, il convient de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 581-14 du code de l'environnement qui impose la compatibilité des règlements locaux de publicité avec les chartes de parcs naturels régionaux.