Intervention de Gérard Menuel

Je souhaite également le maintien de la rédaction actuelle de l'article L. 581-14 du code de l'environnement.

Si, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'obligation de compatibilité avec un document de rang supérieur est parfaitement compatible avec le principe de la libre administration des collectivités territoriales, il n'est en revanche pas acceptable sur le plan constitutionnel qu'une collectivité publique, en l'espèce, un syndicat de parc naturel régional, dispose d'un droit de veto sur les décisions d'une autre collectivité, en l'espèce, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de règlements locaux de publicité.