Intervention de Geneviève Gaillard

Les règlements locaux de publicité doivent être compatibles avec les chartes de parc. Cette règle a été introduite à l'article L. 333-1 du code de l'environnement par la loi ALUR. L'article 29 ne crée donc pas une contrainte nouvelle, ni un droit de veto. J'émets donc un avis défavorable à ces deux amendements.