Intervention de Jean-Yves Caullet

Il s'agit de faire en sorte que les terrains, qui peuvent être de nature différente – une partie intéressant le domaine public, une autre ne présentant pas d'intérêt –, puissent rester cessibles. La disposition prévue par l'article 32 bis BA est, semble-t-il, contraire à plusieurs textes, en particulier au code général de la propriété publique.