Intervention de Viviane Le Dissez

La rédaction actuelle de l'article 32 bis BA n'est pas satisfaisante. Lorsqu'un organisme acquiert une propriété, une partie de celle-ci peut ne pas correspondre aux objectifs poursuivis par l'organisme qui sera amené à revendre cette partie – le conservatoire du littoral, en l'occurrence.

Il est donc important de ne pas incorporer tout de suite dans le domaine public l'ensemble de la propriété mais d'attendre et de se donner les moyens d'une décision appropriée. L'amendement CD1075 que je vous présente avec la rapporteure propose une nouvelle rédaction de l'article répondant à ces exigences.