Intervention de Geneviève Gaillard

Cet amendement vise à supprimer l'article 33 AA qui introduirait la possibilité pour l'autorité administrative d'avoir recours à une tierce expertise menée par un organisme indépendant et aux frais du pétitionnaire dans le cadre de l'application de l'article L.412-1 du code de l'environnement. En effet, l'article proposé ne précise pas les conditions à remplir pour qu'un organisme soit indépendant, et le mode de financement de l'expertise ne garantit de toute façon pas l'indépendance de l'avis rendu. En outre, la valeur juridique de l'avis rendu par ledit organisme n'est pas précisée, ce qui pourrait donner lieu à des contentieux. Enfin, l'ouverture d'une telle possibilité laisse entendre que l'autorité administrative n'est pas indépendante lorsqu'elle rend ses décisions.