Intervention de Dino Cinieri
Réunion du 7 mars 2016 à 20h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dino Cinieri :En effet, l'article tel qu'il est rédigé prévoit de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en oeuvre les mesures de compensation aux opérateurs de compensation écologique, aux maîtres d'ouvrage ou aux gestionnaires d'actifs naturels, d'où l'amendement identique CD323.
