Intervention de Delphine Batho

Réunion du 7 mars 2016 à 20h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Si cette précision est insérée au II de l'article, quelle sera alors la durée d'engagement des intéressés ?

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