Intervention de Jean-Louis Roumegas

L'article 16 est redondant avec les dispositions de l'article 17 introduit dans le code de la santé publique, qui est beaucoup plus complet, car il ne protège pas que les salariés. Nous avons d'ailleurs prévu, à l'article 9 l'introduction d'un renvoi à cet article au sein du code du travail.