Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Après l'article 4
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 18 portant article additionnel après l’article 4.
