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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Après l'article 4
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Elle peut le faire, naturellement, mais le Gouvernement fera montre de la même prudence, pour ne pas dire de la même réserve, qui masque à peine une réticence totale.
