Intervention de Martine Pinville

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je me réjouis de l’examen de cette proposition de loi en séance publique après son adoption unanime en commission des lois mercredi 2 mars. Je remercie tout particulièrement le rapporteur, Joël Giraud, ainsi que les députés cosignataires et les membres de la commission, pour leurs travaux sur ce texte et leur mobilisation.

La réforme du plafonnement de l’intérêt versé sur les parts sociales des coopératives peut sembler technique, mais elle est en réalité essentielle pour le développement du secteur en France. C’est une réforme attendue par les coopératives qui souhaitent bénéficier de bonnes conditions pour stabiliser leur capital et se développer ainsi dans tous les domaines, qu’ils soient bancaire, agricole, artisanal ou encore commercial. Cette proposition de loi témoigne de notre volonté commune de soutenir le mouvement coopératif au sein de notre économie.

Permettez-moi de revenir un instant sur le contexte économique de la réforme. Les coopératives évoluent, comme le reste des acteurs économiques, dans un environnement de taux exceptionnellement bas. Cette situation prolongée conduit à une baisse mécanique de l’intérêt que ces coopératives peuvent verser aux sociétaires détenteurs de parts sociales. Les coopératives doivent en effet respecter les règles de plafonnement au niveau d’un indice économique – en l’occurrence, le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées – et qui dépend lui-même du taux moyen des obligations d’État.

Or, vous le savez, sous l’effet des conditions de marché et de la politique de la Banque centrale européenne, le taux moyen des obligations d’État a considérablement baissé. Il se situe à peine au-dessus de 1 % pour l’année 2015, ce qu’il faut comparer aux chiffres de 2008, lorsque le taux était supérieur à 4 %, sans compter qu’il affiche une forte volatilité. Cette situation est pénalisante pour les coopératives, notamment pour les coopératives bancaires, qui représentent 60 % du secteur bancaire français et qui ont une politique de sociétariat à grande échelle, en proposant la souscription de parts sociales à leurs clients.

Cette proposition de loi vise donc à rétablir l’attractivité des parts sociales, pour éviter un détournement des sociétaires, en adaptant le dispositif de plafonnement pour le rendre plus pertinent économiquement et moins sensible à la volatilité des conditions économiques. Pour y remédier, le dispositif proposé repose sur deux composantes.

Premièrement, la période de référence pour l’application du taux serait de trois ans, pour être moins affecté par la volatilité des conditions de marché. Deuxièmement, le plafond serait rehaussé à hauteur de 2 points, pour ouvrir la possibilité de verser une rémunération plus adaptée aux parts sociales et moins sensible à la conjoncture. Il faut bien sûr garder à l’esprit que la loi fixe les conditions de détermination d’un plafond de rémunération, mais non pas les rémunérations effectives qui sont décidées par les assemblées générales des coopératives conformément à leur statut.

La réforme concerne toutes les coopératives, mais tient aussi compte des enjeux spécifiques pour le secteur bancaire coopératif et mutualiste. Les établissements de ce secteur doivent en effet se conformer à des exigences réglementaires strictes en termes de niveau de capital à détenir. C’est un défi que les banques mutualistes et coopératives doivent pouvoir relever, sans pénaliser toutefois l’activité de financement de l’économie.

Notre objectif est donc de conforter le modèle des banques coopératives, dans le respect de la loi de 1947, en leur permettant d’avoir un capital stable et de proposer des parts sociales attractives à leurs sociétaires. C’est pour cette raison que le Gouvernement recommande l’adoption de la proposition de loi. Pour la compléter, il souhaite proposer un amendement afin d’encadrer les modalités de commercialisation des parts sociales. Je vous le présenterai durant la discussion.