Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 9h30
Rémunération du capital des sociétés coopératives — Article unique
Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Au demeurant, les parts sociales sont proposées aux sociétaires des banques coopératives ; elles ne constituent pas des financements levés sur le marché, comme les actions.
C’est pourquoi, madame la rapporteure générale, le Gouvernement vous invite à retirer votre amendement ; dans le cas contraire, nous inviterions l’Assemblée à ne pas l’adopter.
