Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement no 1 rectifié de Mme Rabault ne concerne que le secteur bancaire coopératif, et pas l’ensemble du mouvement coopératif – je remarque que c’est aussi le cas de l’amendement no 2 rectifié du Gouvernement. Or la proposition de loi concerne l’ensemble du mouvement coopératif.

Le présent amendement subordonne la possibilité pour un établissement de majorer de 2 % la rémunération servie aux détenteurs de parts sociales à ce que l’augmentation annuelle des tarifs de ses services bancaires ne dépasse pas l’inflation hors produits du tabac. Je crains que cela ne réponde pas aux attentes des banques mutualistes et coopératives ; je pense même qu’elles y sont totalement opposées.

Cette proposition de loi est destinée à renforcer l’attractivité du modèle coopératif français, dont j’ai dit lors de la discussion générale qu’il est une importante source de vitalité pour notre économie. Or cet amendement est doublement discriminatoire : s’il était adopté, les banques coopératives seraient les seules à voir les modalités de rémunération de leurs titres de capital conditionnées à des contraintes d’activité, ce qui n’est pas le cas pour les banques capitalistiques. Elles seraient ainsi les seules coopératives à voir le bénéfice de cette mesure générale conditionné à des contraintes d’activité.