Intervention de Valérie Rabault

Je maintiens cet amendement, car je ne suis d’accord avec aucun des arguments avancés par Mme la secrétaire d’État. Les sociétaires des coopératives n’encourent aucun risque de valeur : s’ils veulent céder une part, ils sont certains de pouvoir la céder à son prix d’achat. À l’inverse, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, le prix des actions des sociétés capitalistiques peut fluctuer fortement. Le paiement de dividendes est donc associé à un risque : ce n’est pas du tout le même système.

Vous dites qu’il ne s’agit que d’une possibilité et qu’il ne faut pas l’assortir d’une condition. Pour ma part, puisque cette proposition de loi change l’esprit de la loi de 1947 – en tout cas, elle modifie le référentiel, dont je vous concède, monsieur le rapporteur, qu’il a quelque peu évolué depuis l’origine –, je considère que nous sommes fondés à conditionner l’avantage qu’elle vise à instituer. Ce n’est pas la première fois que je défends une telle position. D’une manière générale, lorsque le législateur institue des avantages au bénéfice des agents économiques, je suis d’avis de les soumettre à des conditions, afin de ne pas signer un chèque en blanc.

Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement et pourquoi je le maintiens.