Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 9h30
Rémunération du capital des sociétés coopératives — Article unique
Joël Giraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je me suis déjà exprimé tout à l’heure à propos de cet amendement. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, il s’agit d’inscrire dans la loi les règles encadrant la commercialisation des parts sociales des banques coopératives et mutualistes. Ces règles sont d’ores et déjà appliquées par les banques concernées : quand on est sociétaire d’une banque de ce type, on reçoit en général un petit livret tout à fait explicite à ce sujet. En ce sens, cet amendement pourrait paraître superfétatoire.
Néanmoins, le fait d’inscrire ces dispositions dans la loi permettra à l’ACPR de contrôler leur respect. Ce filet de sécurité permettra de protéger les sociétaires contre d’éventuelles dérives. J’y suis donc favorable.
