Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 9h30
Rémunération du capital des sociétés coopératives — Article unique
Joël Giraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les choses sont claires, monsieur Lurton. « Pour l’accomplissement de ces diligences », est-il expressément précisé, « [les banques] tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés ». Le dispositif, loin d’être une usine à gaz qui accroîtrait la complexification, est donc adapté à la situation. L’alinéa dont je viens de citer un extrait lève toute ambiguïté, s’il pouvait y en avoir.
