Intervention de Geneviève Gaillard

Tel qu'il est rédigé, cet amendement semble ne concerner que les personnes morales de droit privé mentionnées aux premiers alinéas de l'article L. 332-8 du code de l'environnement, à savoir les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou fondations dont la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal.

Il semble donc avoir pour but de mettre en place une procédure d'agrément pour ces personnes, dans des conditions définies en Conseil d'État. Or il est déjà prévu par le code de l'environnement que les modalités d'application de l'article L. 332-8 sont fixées par décret en Conseil d'État.

Il me semble que la procédure prévue par votre amendement s'ajouterait déjà aux procédures existantes, qui relèvent du niveau réglementaire, ce qui complexifierait, voire rigidifierait excessivement le droit. Je souhaite par conséquent que vous le retiriez.