Intervention de Geneviève Gaillard

Cet amendement propose d'exonérer l'implantation des éoliennes en mer de l'obligation d'obtenir un permis de construire. Comme il tend à insérer un alinéa dans l'article 6 nouveau de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, les projets d'éoliennes qu'il concerne sont donc ceux qui pourraient être réalisés dans la zone économique exclusive (ZEE) ou sur le plateau continental.

Or le régime de la haute mer s'applique à la colonne d'eau surjacente pour la partie du plateau-continental située au-delà des limites de la ZEE, et la France ne peut donc pas imposer de permis de construire pour des éoliennes flottantes dans cette zone. Pour ce qui concerne l'implantation d'éoliennes dans la ZEE, l'article 40 du présent projet de loi prévoit la mise en place d'une procédure d'autorisation unique. Par contre, il n'exige en aucun cas un permis de construire.

L'obligation de permis de construire ne vaut que pour l'implantation d'éoliennes sur le domaine public maritime, qui est hors du champ couvert par la loi du 16 juillet 1976 dans laquelle votre amendement insère un alinéa. Cet amendement étant sans objet, je vous demanderai de le retirer.