Intervention de Barbara Pompili

L'article 40 a pour objet de mettre en place un régime d'autorisation pour les activités en mer dans la zone économique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental. Cet article s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la Convention des Nations unies pour le droit de la mer, qui s'appliquent à ces espaces maritimes.

L'amendement vise à ajouter un alinéa à cet article du projet de loi, afin de prévoir une dispense des formalités de permis de construire au titre du code de l'urbanisme et au titre de la réglementation relative aux installations classées pour les éoliennes de plus de douze mètres.

Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est favorable à la suppression du permis de construire pour les éoliennes, dès lors que celles-ci font l'objet d'une autorisation environnementale. Mais cette suppression doit être organisée de manière cohérente à l'occasion de la pérennisation de l'autorisation environnementale unique prévue par l'article 103 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette suppression a été proposée en début d'année par la mission d'évaluation des expérimentations et par le groupe de travail multipartite chargé de leur suivi.

Indépendamment de la mise en place de cette autorisation unique, le permis de construire ne peut être supprimé immédiatement. Il est en effet indispensable de prévoir que certains sujets traités aujourd'hui uniquement par le code de l'urbanisme seront transférés dans l'autorisation environnementale. C'est le cas, par exemple, des obstacles à la navigation aérienne.

La suppression du permis de construire pour les éoliennes sera donc inscrite, comme le permet l'habilitation législative obtenue, dans l'ordonnance prise en application de l'article 103 de la loi relative à la croissance, que le Gouvernement soumettra à consultation dans les prochaines semaines.

En conséquence, je demande le retrait de l'amendement.