Intervention de Martial Saddier

Il n'est pas justifié d'assujettir, à la redevance annuelle prévue, les activités régies par le code minier s'exerçant sur le plateau continental ou en ZEE, car des redevances en matière d'extraction sont d'ores et déjà à la charge de l'exploitant.

Je propose donc de revenir à l'équilibre initial du projet de loi.