Intervention de Geneviève Gaillard

L'objet de l'amendement est de supprimer l'assujettissement des activités régies par le code minier à la redevance visée à l'article 10 nouveau de la loi du 16 juillet 1976.

J'émets un avis favorable, pour plusieurs raisons.

D'abord, l'expression « régies par le code minier » est un peu floue. Elle conduit à viser, non seulement les activités d'exploitation, mais aussi celles d'exploration, ou encore les activités de conduite de travaux. Toutes sont visées par le code minier.

Ensuite, il semble illogique d'étendre la redevance prévue pour les activités qui font l'objet de l'autorisation de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1976 à des activités non concernées par cette autorisation. Une telle mesure aurait des effets économiques néfastes, notamment celui d'assujettir certaines activités d'exploitation à une double taxation. En effet, l'article L. 132-16-1 du code minier dispose déjà que l'exploitation des hydrocarbures offshore est soumise à une redevance.

Concernant l'extraction, dans la ZEE ou sur le plateau continental, de substances de mines autres que les hydrocarbures, et de substances de carrières, pour lesquelles aucune taxation n'est prévue par le code minier, les renseignements qui m'ont été transmis par les services compétents indiquent que ces activités ne sont pas pratiquées à l'heure actuelle.