Intervention de Barbara Pompili

Il est proposé d'exempter, sans contrepartie, les activités minières s'exerçant sur le plateau continental et la ZEE de toute redevance au profit de l'Agence française pour la biodiversité. Or le paiement de la redevance en ZEE et sur le plateau continental correspond au paiement pour services rendus par l'occupation privative temporaire accordée par l'État sur des espaces dont il a la responsabilité.

C'est un dispositif similaire à celui prévu pour les activités dans le domaine public maritime.

La rédaction de l'alinéa 26 a été introduite par le Sénat, mais il était envisagé d'en revoir la rédaction pour éviter de faire subir une double redevance à certaines activités déjà assujetties à une redevance au titre du code minier, ce qui recouvre, notamment, la question des hydrocarbures.

Je suis donc défavorable à l'amendement, mais nous reviendrons certainement sur le sujet en séance pour trouver un dispositif adapté permettant d'éviter la double redevance.