Intervention de Geneviève Gaillard

Je ne partage pas le point de vue selon lequel cet amendement serait rédactionnel ! (Sourires) Il vise en réalité à réduire les secteurs dans lesquels il est possible d'effectuer, au profit du Conservatoire du littoral ou des conservatoires régionaux d'espaces naturels, le transfert des biens sans maître. Il prévoit que ne pourront être transférés que les biens situés dans les secteurs mentionnés au I de l'article L. 322-1 du code de l'environnement, c'est-à-dire notamment les cantons côtiers, les communes riveraines des mers et des océans et les communes riveraines des estuaires et des deltas. Or la rédaction actuelle vise l'ensemble de l'article L. 322-1, dont le III mentionne également « les secteurs géographiquement limitrophes des cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère » et les « zones humides situées dans les départements côtiers » : l'action du Conservatoire du littoral peut être étendue à ces zones par arrêté préfectoral.

Sous prétexte de précision rédactionnelle, cet amendement propose une modification importante. Avis défavorable.