Intervention de Delphine Batho

J'apporte mon soutien à Mme la rapporteure et au Gouvernement.

Je précise qu'à ce jour il n'existe dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle aucune disposition relative à l'action de groupe, à l'exception du domaine des discriminations : nous avons eu ce même débat lors de la discussion de la loi pour une République numérique, à propos de la protection des données personnelles, et j'avais alors vérifié de près l'état de ce projet de loi.

Le dispositif de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », reconnaît la possibilité d'agir aux associations de défense des consommateurs : il n'y a donc aucune raison de ne pas reconnaître aux associations de défense de l'environnement la possibilité de mener des actions de groupe en matière environnementale.

Je suis consciente que le texte proposé ici n'est pas parfait. Je me demande d'ailleurs s'il ne faudrait pas ouvrir aux associations de défense des consommateurs la possibilité d'une action de groupe en matière environnementale – on peut par exemple penser à l'affaire Volkswagen.