Intervention de Arnaud Leroy

Je voudrais avoir des exemples concrets, documentés, et je suis prêt à les regarder avec vous pour en arriver à une rédaction juridiquement fiable, qui puisse éviter les effets d'aubaine comme les à-coups brutaux. Mais on ne peut pas arrêter le processus d'élaboration d'une loi en raison de vagues frayeurs.