Intervention de Geneviève Gaillard

La rédaction de cet article peut, en effet, poser problème, et il est sans doute mal placé : je vous proposerai de le déplacer. Je souhaiterais qu'un travail avec le Gouvernement avant le passage en séance publique permette d'en proposer une meilleure formulation.

Je vous demanderai donc de retirer cet amendement.