Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 8 mars 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Barbara Pompili, secrétaire d'état chargée de la biodiversité :
Cet amendement rédactionnel vise à intégrer les dispositions prévues par cet article au code de l'environnement plutôt qu'au code de procédure pénale. Cela paraît d'autant plus nécessaire que l'article 8 du code de procédure pénale devrait être modifié lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
