Intervention de Geneviève Gaillard

C'est une question qui se pose… Nous devrons travailler avec le Gouvernement pour nous assurer que ce dispositif est constitutionnel. Il arrive que nos propos soient pertinents, Monsieur Martial Saddier, même si vous n'êtes pas très élogieux pour les compétences juridiques de notre commission ! (Sourires)